Vous avez trouvé un logement étudiant pour votre fille à Paris. Vous avez visité une chambre de bonne qui était parfaite, bien aménagée… et pas chère ! Justement, le prix du loyer vous intrigue vue la localisation. Attention, car ces logements de petite taille ne peuvent pas tous être loués, il faut un minimum de 9 m² !
Pour être décent, un logement mis en location doit respecter plusieurs critères dont une taille minimum. En effet, la réglementation s’est durcie depuis quelques années pour lutter contre la location de ce type d’habitation à des prix excessifs.
9 m² minimum pour un bail à usage d’habitation
Depuis la publication d’un décret le 30 janvier 2002, la loi exige d’avoir un espace habitable comprenant une pièce principale de 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable supérieur ou égal à 20 m³.
Me Delphine de Blandère, notaire chez Notaires Office est formelle : « Il est interdit de mettre en location des biens inférieurs à 9 m². Si vous êtes locataire d’un tel logement, vous pouvez demander à être relogé dans un logement décent. »
Que doit comprendre un logement de petite taille mis en location ?
La pièce principale doit être dotée d’une ouverture à l’air libre et être équipée d’une cuisine, d’une douche ou baignoire, et d’un WC séparé. Une tolérance existe pour ce dernier point car il est accepté que les WC soient extérieurs au logement, à condition d’être situés dans le même bâtiment et facilement accessibles. A noter que le règlement sanitaire départemental peut aller plus loin que le décret de 2002 et imposer des conditions plus restrictives.
Est-il possible d’habiter dans un logement inférieur à 9m² ?
La législation est également très claire à ce sujet. Il est possible de vivre dans un logement de petite taille dans le cas d’une résidence secondaire ou si vous êtes logés à titre gratuit. Pour autant, la ville de Paris, par exemple, a durci sa réglementation concernant les baux saisonniers (meublé touristique) pour éviter les abus.
A RETENIR : avant d’investir dans une petite surface ou si vous devez être en location dans ce type de bien, soyez vigilants ! Des propos confirmés par Me Delphine de Blandère : « J’ai eu des clients qui avaient un bien de 8 m² depuis des années et qui ont voulu vendre. La seule façon de faire était de vendre ce logement sous forme de bureau. » Professionnel du droit immobilier, le notaire est le bon interlocuteur pour vous aider sur la problématique du logement décent.
